Université de Montréal

Les limites des mesures d’intérêt national prises   par l’État hôte dans le cadre des investissements directes étrangers

par

Georges Andy René

Faculté de Droit

Travail dirigé présenté à la Faculté des Études Supérieures

en vue de l’obtention du grade de

Maîtrise en droit des affaires (LL.M.)

Décembre 2009

© Georges Andy René, 2009

 

Résumé

La mondialisation des dernières décennies a donné lieu à une régulation juridique propre à un espace économique international hétérogène. C’est ainsi que bousculées par la libéralisation des marchés, d’importantes doctrines du droit international classique ont graduellement été déclassées. La primauté dont jouissaient certains principes tels, la non-ingérence, l’auto-détermination, voir même la souveraineté étatique, a été assouplie au profit d’une régulation transactionnelle. Les instruments juridiques multilatérales des organisations internationales, dont la force de coercition reposait sur la l’hégémonie de leur reconnaissance universelle, ont été bousculés par l’influence des réseaux financiers internationaux. Ceci a engendré l’émergence de mécanismes de régulation moins contraignants tel l’arbitrage commercial international. Les investissements privés transnationaux ont été l’un des principaux vecteurs de cette mutation du droit international public, qui dans un contexte de globalisation fut qualifié de trop rigide.

Ce travail examine les effets de la multinationalisation des entreprises sur l’évolution des sources normatives des relations économiques internationales. Il passe en revue les récentes sentences arbitrales investisseur-État et propose une définition du cadre juridique international actuel régissant les investissements directs étrangers. Cette analyse portera principalement sur deux points soient, les limites de l’exercice de l’action étatique à l’encontre des intérêts privés des investisseurs étrangers, ainsi que l’étendu de la responsabilité générale de l’État hôte en cas de dommages subis par ces derniers.

 

Mots-clés : Investissement Direct Étranger, mesures discrétionnaires, traitement préférentiel, expropriation, arbitrage de l’investissement

 

 

Abstract

The globalization of recent decades has given rise to a legal regulation specific to a diverse international economic space. Thus as a concern for market liberalization, important doctrines of classical international law have been gradually downgraded. The primacy once enjoyed by certain principles such as, non-interference, self-determination, or even state sovereignty, has been relaxed in favor of a transaction based regulation. The coercive force of legal instruments from multilateral international organizations was based on the hegemony of their universal acceptance, and is now was upset by the influence of international financial network. This has led to the emergence of less binding regulatory mechanisms such as international commercial arbitration. Transnational private investments have been one of the main vectors of this transformation of public international law, which was described as too rigid.

First our work will examine the effects of the multinationalization of enterprises on the development of normative sources of international economic relations. Then we will review recent investor-state arbitration rulings and propose a definition of the current international legal framework governing foreign direct investments. Our analysis will focus on two topics which are the limits of the exercise of state action against the private interests of foreign investors and the extent of the general liability of the host State for damage suffered by them.

 

Keywords : Foreign Direct Investment, discretionary measures, preferential treatment, expropriation, investment arbitration.

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